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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449379.20211229
29 décembre 2021
le 22 décembre 2010, date de la publication de la décision de l'Autorité de la concurrence sur son site internet, alors qu'il ne courait qu'à compter du caractère définitif de cette décision ou, à tout
ECLI:FR:CECHS:2021:449381.20211229
ECLI:FR:CECHS:2022:461503.20221027
27 octobre 2022
à compter du 19 juin 2008, soit à partir de la publication de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, alors que la prescription quinquennale court à compter de la
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
8 juillet 2025
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
- En conséquence, A titre principal : - de constater la résiliation des contrats 'Courtier Multi-Opérateurs Fixe', 'Courtier Multi-Opérateurs Mobile' et « Intégrateur » signés le 4 mars 2015,
5ème Chambre
6036f517cccb29903ab34ff5
24 février 2021
envisagé entre les parties et son adaptation aux besoins qu'il s'agit de garantir ; qu'en l'espèce, le contrat souscrit par M.
ECLI:FR:CECHS:2021:449375.20211229
ECLI:FR:CECHS:2021:449377.20211229
ECLI:FR:CECHS:2021:449378.20211229
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201609_20220906
6 septembre 2022
Puis, par un courrier du 15 octobre 2021, la directrice du centre hospitalier universitaire de Dijon a rappelé à Mme A les termes de sa décision du 15 septembre 2021.
4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8e
12 janvier 2023
Au regard de ces éléments et de la position de non garantie prise par l'assureur, également partie aux opérations d'expertise aux termes de son courrier du 4 février 2022, elle estime que la présence de
1ere Chambre Section 1
6971c52ccdc6046d47342cf3
21 janvier 2026
IRRECEVABILITÉ INTERVENTION FORCÉE RENVOI MISE EN ÉTAT 09 avril 2026 Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Géraud VACARIE Me Anne-laure GODET Me Ophélie BENOIT-DAIEF
Référés
670ec66d1c3411ff34591ec4
15 octobre 2024
[Y] [V], né le 31 décembre 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5], représenté par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEUR M.
Référés Civils
6952f89875782d5f062e4dcd
19 novembre 2025
C E D E R É F É R É DU 19 NOVEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Ingrid JOLY - Me Benoît
Référés Cabinet 2
6781721c6d34da2cbdcd9a59
8 janvier 2025
6] pris en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be74a4cdc6046d476e106d
1 juillet 2025
DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : [O] CONSTRUCTIONS METALLIQUES (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP DIBON - COURTIN
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200559
28 mai 2026
correspondant à sa situation et à ses besoins, avait réduit son droit à garantie.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200161
5 février 2015
Benoit X... de ses demandse aux fins de voir constater que la société Generali Iard doit sa garantie au titre du sinistre survenu le 14 juillet 2008, condamner cette société au paiement de la somme de
1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
Elle reproche également au défendeur d'avoir utilisé un modèle de bail inadapté à ses besoins.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162f6f9b807dfe813d29790
15 septembre 2011
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de la SCP COURTIN
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