AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d8cd58014677418d86
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 septembre 2003), que les sociétés X... et Socobo ont constitué en 2001 un groupement d'intérêt économique dénommé Brasserie de Corse a cumpania di a biera
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100655
3 novembre 2021
3 novembre 2021
le 5 juillet 2013, des saisies-attribution au préjudice de la Libyan Investment Authority (LIA) et de la société Libyan Arab Foreign Investment Company (la société LAFICO) entre les mains de la banque BIA
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