AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6360ca733c369c7f74996f55
26 octobre 2022
26 octobre 2022
interprète en soussou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno
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MAINGAINT, Mathieu, Bruno, Sylvain
31/05/2026
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Garagnon, Mathieu, Bruno, Paul
21/05/2026
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MATHIEU, Bruno
05/02/2026
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GARAGE BRUNO MATHIEU SARL
08/01/2026
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Baussart, Mathieu Bruno
28/11/2025
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Chambre civile 1-7
68edd8ed87178132e193501c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[Localité 2] assisté de Me Lucie LANGUEDOC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 533 DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno
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