long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Mathieu

moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître ZERAD pour le cabinet MATHIEU

nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER

Mathieu Gelezeau et Yann Divet, Mmes A G, Hélène Poitevin, M. D I, Mme K C, M. F P, Mme Q R, M.

[P] [C] en ses déclarations par visioconférence, Maître MESSAGEOT Mathilde, commise d'office en ses observations pour le retenu et à nouveau l'intimé qui a eu la parole en dernier.

retient que celle-ci, qui vit des subsides de son père qu'elle décrit comme persécuteur, n'a entrepris aucune démarche pour faire valoir ses droits sociaux propres et qu'elle livre des explications confuses

Portalis DBVX-V-B7I-P6H7 Nom du ressortissant : [N] [X] [X] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 statuant en matière

X..., un enfant prénommé Mathieu que M. Y... avait reconnu, le 27 mars 2000, avant sa naissance ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

la délivrance des fonds, - priver la société CA Consumer Finance de son droit à restitution à l'endroit de la société Isowatt, - exclure la garantie de la société Isowatt l'endroit de la société CA Consumer

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint DEFENDEUR.

au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assistée de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre substituant le cabinet Mathieu

Par courriel du 22 juillet 2020, le vice-consul de Lyon a confirmé que Mme E n'avait pas la nationalité arménienne et qu'elle ne pourrait pas demander la nationalité arménienne faute d'avoir fourni la

Par courriel du 22 juillet 2020, le vice-consul de Lyon a confirmé que Mme D n'avait pas la nationalité arménienne et qu'elle ne pourrait pas demander la nationalité arménienne faute d'avoir fourni la

En réponse, le vice-consul de la république d'Arménie à Lyon a délivré une attestation aux termes de laquelle il certifiait ne pas avoir d'information concernant la citoyenneté de Mme E épouse G et que

supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde

supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde

moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître ZERAD pour le cabinet MATHIEU