prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Caroline

[Z] [D] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Mme [N] [S] épouse [D] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] -intervenante- représentés et assistés de Me Caroline Losfeld-Pinceel, membre de l'association

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 23/01350 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSTX SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Etablissement public LMH [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Caroline

Jugement (N° 19-004252) rendu le 04 Juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE Etablissement Public LMH [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Caroline

Flandre pris en la personne de son syndic la SAS Immo de France Hauts de France dont le siège est sis [Adresse 1] [Localité 2] ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Caroline

assistée de Me Cyril Drai, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉE La Ville de [Localité 8], représentée par son Maire en exercice [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Caroline

DEFENDEUR : Le Syndicat des coprorpriétaires de la RESIDENCE HOTEL DE VILLE pris en la personne de son syndic L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Caroline

SA [Adresse 3], dont le numéro de siret est le [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Caroline

Etablissement Public [W], dont le numéro de siret est le [XXXXXXXXXX01] prise en la personne de ses réprésentants légaux domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Caroline

FONCIA HAUTS DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE SARL TAGERIM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Alice DHONTE, avocat

PARTENORD HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Maître Caroline

DESNOULEZ Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Société [13] [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 3] Mandataire de Mme [G] [S] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Caroline

Abdellatif, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Le [Adresse 9] pris en la personne de son syndic la SAS Sergic ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Caroline

juridictionnelle de [Localité 7]) INTIMÉE Etablissement Public LMH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Caroline

Résidence [Etablissement 1] pris en la personne de son syndic l'Office Public de l'Habitat du Nord dénommé [Adresse 2] [Adresse 3] ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Caroline

Société M COMME MUTUELLE [Adresse 8] [Localité 8] non comparante SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 9]” représenté par son syndic [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Caroline

pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline

Ayant son siège [Adresse 6] et [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI assisté Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille Association AFPI association loi 1901 déclarée à la préfecture sous le n° W595004585 prise

LILLE Le Syndicat de coproprietaires de l’IMMEUBLE [Adresse 27] pris en la personne de son syndic la SAS NEXITY ayant agence [Adresse 42] [Localité 33] [Adresse 27] [Localité 32] représentée par Me Caroline