AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea4f
28 novembre 2011
28 novembre 2011
né le 25 Novembre 1989 à LYON (69003) ... 38510 CREYS-MEPIEU représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jérôme VITRE, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : Melle Laura
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afad
20 mars 2007
20 mars 2007
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me SAYN, avocat au barreau de LYON (toque 978) (bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 15396 du 14 / 12 / 2006
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6253cbe1bd3db21cbdd8e858
21 novembre 2011
21 novembre 2011
né le 25 Janvier 1953 à BELLEVILLE (54940) ... 01390 MONTHIEUX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jean-luc DURAND, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture
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6253cbffbd3db21cbdd8ecf3
17 octobre 2011
17 octobre 2011
née le 24 Janvier 1985 à SAINT-ETIENNE (42000) ... ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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6253cc05bd3db21cbdd8ede6
5 décembre 2011
5 décembre 2011
née le 25 Décembre 1966 à LYON (69003) ... 43000 LE PUY EN VELAY représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marine BERTHIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une
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6253cc05bd3db21cbdd8edf2
12 décembre 2011
12 décembre 2011
née le 14 Mai 1959 à DRUILLAT (01160) ... 01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Yves RUTKOWSKI, avocat au barreau de LYON ******
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6253cc19bd3db21cbdd8f1f7
5 mars 2012
5 mars 2012
née le 28 Juillet 1956 à VAULX-EN-VELIN (69120) ... 69330 MEYZIEU représentée par Me André BARRIQUAND, assistée de Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cb9abd3db21cbdd8ddda
9 mai 2011
9 mai 2011
née le 30 Décembre 1982 à PEREIRA (COLOMBIE) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME
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6253cbdabd3db21cbdd8e765
24 octobre 2011
24 octobre 2011
née le 14 Juillet 1981 à DZAOUDZI (MAYOTTE) ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Françoise LIGONNET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une
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6253cc05bd3db21cbdd8edd5
14 novembre 2011
14 novembre 2011
né le 14 Août 1953 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42580 L'ETRAT représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Yves CHEVALIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Date de clôture
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6253cbadbd3db21cbdd8dfc6
22 mars 2011
22 mars 2011
avoué à la Cour assistée de Me Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SCI LOYETTES représentée par ses dirigeants légaux ZI de la Croze 01360 LOYETTES représentée par Me André BARRIQUAND
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6253cbebbd3db21cbdd8ea52
12 décembre 2011
12 décembre 2011
née le 25 Avril 1969 à LE COTEAU (42120) ... 42300 ROANNE (LOIRE) représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de la SELARL PHILIPPE, avocats au barreau de ROANNE (bénéficie d'une
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6253cbe5bd3db21cbdd8e8da
24 octobre 2011
24 octobre 2011
né le 16 Juillet 1975 à VILLEURBANNE (69100) ... 01400 SAINT-GEORGES-SUR-RENON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Michel DURIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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6253cc09bd3db21cbdd8ef03
17 octobre 2011
17 octobre 2011
né le 13 Novembre 1963 à CREST (26400) ... 77111 SOIGNOLLES EN BRIE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Patricia Y...
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6253cc0ebd3db21cbdd8efee
12 décembre 2011
12 décembre 2011
né le 22 Juillet 1945 à SAIGON (VIETNAM) ... 69007 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP CATHERINE-DUTHEL, avocats au barreau de LYON ****** Date de clôture
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6253cc15bd3db21cbdd8f126
27 février 2012
27 février 2012
née le 16 Février 1967 à NICE (06000) ... 01510 ARTEMARE représentée par Me André BARRIQUAND, assistée de Me Françoise CORIOLAND, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253c9a0bd3db21cbdd88d52
5 septembre 2006
5 septembre 2006
REBOTIER ROSI DOLARD, substitué par Me DEGOURNAY, avocat INTIMEES : Madame Nadine Z... ... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me COULOMBEAU SOUCACHET, avocat Madame Catherine
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6253cb75bd3db21cbdd8d8a4
22 février 2011
22 février 2011
née le 17 Avril 1929 à Belleville sur Saône (69220) ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me LOYE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE
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6253cba6bd3db21cbdd8dedd
23 mai 2011
23 mai 2011
née le 17 Octobre 1972 à LE MANS (72000) ... 69760 LIMONEST représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Brigitte DISMIER, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
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6253cbc7bd3db21cbdd8e405
21 juin 2011
21 juin 2011
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : SA ALLIADE HABITAT représentée par ses dirigeants légaux 173 avenue Jean Jaurès 69364 LYON CEDEX 07 représentée par Me André BARRIQUAND
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