D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/01833 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNIO-11 Monsieur [L], [Y], [S] [E] Né le 10 novembre 1964 à [Localité 3] Représentant : Me Catherine

DIAC afférent au contrat de location avec option d'achat souscrit le 17 juin 2020 par Mme [J] [E] [L] veuve [Q], - condamné la Société DIAC aux entiers dépens, - débouté la Société DIAC de sa demande

par Me Gwladys MACADRÉ, avocat au barreau de Paris, toque : C1515 substituant Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1515 INTIMEE : Société ERTECO FRANCE (anciennement dénommée DIA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jérôme DIE en remplacement de Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président, empêchée - signé par M.

202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance de non-lieu du chef de faux et extorsion de fonds, a dit

moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 alinéa 2 et 319 du Code pénal, 575 alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a dit

Par jugement du 10 novembre 2009 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Angers a dit que le licenciement de M.

Nadine Y... coupable de l'infraction de blessures involontaires en violation des dispositions de l'article L. 231-3 du Code du travail, l'a condamnée à une peine de 8.000 euros d'amende, a donné acte à Catherine

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick CAGNOL Me Diane PINARD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal

de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine

Catherine, épouse Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre elle du chef

D N'Diaye et Mme E C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure B N'Diaye, représenté par Me le Foyer de Costil, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Par courrier reçu par l'EPF 92 le 26 septembre 2014, ils ont refusé cette offre et a maintenu le prix tel que mentionné dans la DIA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Dias, représentant Mme B.

Assistée de Me Catherine CONTANT-VALANCE, avocat au barreau de PARIS, toque C609.

prévu par les articles L.81, L.82C, L.101 et R.81-4 du Livre des Procédures Fiscales a été exercé le 26/03/2004 auprès de Monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Die

Philippe X..., appelant, et 21 mai 2008 pour Mme Catherine A..., intimée, qui demandent à la Cour de : * M.

La société Dia France (ce-après société Dia) demande de dire prescrite l'action de la société financière et immobilière du croissant en fixation du loyer dès lors qu'aucun mémoire n'a été produit dans