AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100243
24 mars 2021
24 mars 2021
P... étaient associés au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Chamonix (la SCP). Le 12 juin 2012, les associés ont conclu un protocole à l'issue duquel T...
Source officiellePage 4 sur 99
CHAMKHI, Akram, CHAMKHI
16/06/2026
Voir →
KHANFOUR, Hanan, CHAMKHI
14/06/2026
Voir →
CHAMKHI, Rym
17/04/2026
Voir →
Chamkhi, Said
07/04/2026
Voir →
CH CHAMKHIA CONSULTING
20/02/2026
Voir →
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209212_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Me Chamkhi insiste également sur le moyen tiré de l'erreur de fait et souligne que le ministre, aux termes de son mémoire en défense, indique que M.
Source officielle