d'Olette, alors qu'elle avait retenu une zone de desserte comportant treize communes ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que le transfert

litige, ni violer le principe de la contradiction, qu'il n'existait pas, à la date de référence, à proximité immédiate de la zone à aménager, de réseau d'eau potable de dimension suffisante pour la desserte

précisé qu'il permet également, depuis la voie publique, la desserte de l'escalier menant à une chambre du premier étage.

Elle fait valoir que : - il n’y a pas d’erreur de fait ou d’appréciation dans la détermination du quartier d’accueil situé à Blagnac; - l’emplacement projeté ne permettrait pas une desserte optimale

Vu les autres pièces du dossier.

du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nouvelle officine permettrait d'approvisionner une population résidente jusqu'ici non desservie au sens du 3° de l'article L. 5125

décembre 1984 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Saint-Adélaïde", 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Z... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la société Citadis, notamment, toutes actions contentieuses tant en demande qu'en défense ainsi que tous désistements, la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SERM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du Gouvernement du département

Vu les autres pièces du dossier.

optimale lors du départ d'une officine d'un quartier fixées au 3° du même article est inopérant et ne peut, par suite, qu'être rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, les dispositions de l'article Up 4 " Desserte par les réseaux " du règlement du plan local d'urbanisme de Poulx : " Eau potable : / Toute construction ou installation doit être desservie

S... n'est pas enclavée en ce qu'elle est desservie par le chemin communal servant d'assiette au GR10 et d'AVOIR débouté M.

Vu les autres pièces du dossier.

lui verser la somme de 88 763 F en réparation du préjudice subi à la suite de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 88 763 F, Vu les autres pièces

Par des mémoires enregistrés le 22 décembre 2023, la société Pharmacie Les C et la société Pharmacie de la Mairie déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.