palestinien sur le fronton de l'hôtel de ville ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bezons, dans l'hypothèse où ce drapeau aurait déjà été installé, de procéder au retrait dudit drapeau, dès la notification

l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2025 du maire de Chalon-sur-Saône qui, sur l'ensemble du territoire de la commune et pour une durée de deux mois, a interdit d'utiliser de manière ostentatoire le drapeau

dernier non communiqué, le préfet de l’Eure doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du maire de la commune de Val-de-Reuil de hisser le drapeau

Il est constant que le maire de la commune d'Urrugne a décidé le 22 septembre 2025 d'apposer un drapeau palestinien sur la façade principal de l'hôtel de ville.

enregistré le 22 septembre 2025 à 17h08, le préfet du Finistère demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision de la commune de Carhaix-Plouguer de pavoiser le bâtiment de la mairie d'un drapeau

palestinien et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Malakoff de procéder au retrait dudit drapeau, dès la notification de l'ordonnance à intervenir.

palestinien sur le fronton de l’hôtel de ville et d’enjoindre sans délai au maire de la commune de La Courneuve de retirer ce drapeau. 3.

palestinien ; 2°) d'enjoindre à la commune de Malakoff de procéder au retrait dudit drapeau, dès la notification de l'ordonnance à intervenir.

déféré enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray d’apposer le drapeau

Marcadet à Paris (75018) ; la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DU CHEF DES VERSEMENTS EFFECTUES AU PERSONNEL APPELE SOUS LES DRAPEAUX : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE SA DEMANDE

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté annoncé par voie de presse par le maire de Chalon-sur-Saône visant à interdire l'arborage du drapeau

suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le maire de Chalon-sur-Saône a interdit, pour une durée de deux mois et sur l'ensemble du territoire de la commune, l'utilisation ostentatoire du drapeau

MANUFACTURE DES DRAPEAUX UNIC SA ET FEUX D'ARTIFICES UNIC SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 5] représentée

Il est constant qu'un drapeau palestinien est fixé au fronton de l'hôtel de ville de la commune de Colombes depuis le 23 septembre 2025, aux côtes des drapeaux français et onusien.

de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune du Pré-Saint-Gervais d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville un drapeau

de la présence de ce drapeau constatée le 22 septembre 2025.

collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de la commune de Gennevilliers du 22 septembre 2025 d'apposer un drapeau

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Nice a refusé de retirer les drapeaux

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de La Réunion demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non formalisée du maire de Sainte-Suzanne d’apposer un drapeau