Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Henry DANCY, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés

procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2301138, et un mémoire enregistrés les 15 et 16 février 2023, Mme A B, en sa qualité de gérante de la société Md Pak à l'enseigne "Le pub danois

La SARL DANI CONSTRUCTIONS a été victime d'un vol du véhicule le 27 octobre 2023.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'institut de formation en masso-kinésithérapie Danhier n'est pas admis.

Par ailleurs, une amende de 5 000 euros a été infligée à la SARL Dance and Circus Sud sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 de ce code. 2.

La SASU DANI BOUCHERIE, représentée par son conseil, ne formule pas de propositions pour régler la somme, mais sollicite un délai pour libérer les lieux.

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Danis, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 mai 1999, de la décision du PREFET

, c’est-à-dire les Danois de naissance et ceux qui avaient acquis la nationalité danoise plus tard dans leur vie.

Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 13867 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 07 / 55635 APPELANTE ECOLE DANHIER

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 25 novembre 2004, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Dandi l'autorisation préalable

conformément à l'article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement du Danemark devait verser aux requérants comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 50 000 kroner danois

Avocat (RPJ118873) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) ET : 1) SAS VESTAS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 440849016 2) Société de droit danois

Mr [W] Me BELMONTE Societé DANI le le DEMANDERESSE A LA SAISIE DEFENDERESSE A LA CONTESTATION: S.C.I.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêt n°2022/140 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 avril 2021, Vu la requête en omission de statuer présentée le 4 mai 2022 par la société de droit danois

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/13866 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/55741 APPELANTE ECOLE DANHIER

LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00371 DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Nicolas CROQUELOIS [Adresse 3] DEFENDEUR SASU Factory Dance

A L’INCIDENT GEFION FINANS A/S (anciennement Gefion Insurance A/S), société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O], membre du Cabinet d’avocats danois

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/13876 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/55740 APPELANTE ECOLE DANHIER