, société civile immobilière, 3°/ à la société Delano 3, société civile immobilière, 4°/ à la société Delano 4, société civile immobilière, 5°/ à la société Delano 5, société civile immobilière

[C] [E] ; Condamne les SNC Delano 3 et Delano 5 à payer à M.

Delage, président, Mme Winkopp-Toch, première conseillère, M. Thivolle , conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. La rapporteure, Signé A.

VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE [Z] [S] née le 24 Août 1957 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Eladia DELGADO

La société par actions simplifiée Delagnes location et services est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à Saint-Martin.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Delagnes Locations et Services n'est pas admis.

Delandre en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ESIA AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Bertrand BAUCHOT GREFFIER : Lors des débats : Madame Héléna DUFOUR Lors du délibéré : Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "FERJO-ROSE et DELARD", dont le siège est à Saint-Priest 69800 , boîte postale

Delage, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Blum substituant Me Fahrat, représentant la société Wallix. Considérant ce qui suit : 1.

- Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er octobre 1984, la société Rabary a cédé à la société Delagne une partie de son fonds dans lequel était occupé M.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.