Au cours de la procédure devant le Conseil d’État, le 22 février 2006, la mère des requérants décéda et ceux-ci se constituèrent dans la procédure.

Le 18 avril 1997, la requérante décéda. Ses héritiers sont M me   Emilia   Lutas et M. Iuliu Boeriu. A.

M me   Florica Merce décéda sur place en raison du traumatisme cranio ‑ cérébral attesté par le rapport d’autopsie du 13   février   2002.

blessé à la suite de la perte de contrôle de la motocyclette qu'il pilotait et qui lui avait été confiée pour qu'il l'essaie par la société Starter 84 (la société) ; que, soupçonnant celle-ci d'avoir débridé

Alors qu'il était traité dans cet hôpital, le requérant décéda.

Le conducteur de ce dernier véhicule, un taxi, fut tué sur le coup et l'un des passagers de la voiture volée conduite par le requérant décéda quelques heures après.

Le 10 octobre 1990, son époux décéda dans un accident de la route. La compagnie d’assurances de M.

Par une ordonnance du 20 février 1984, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 15 février 1985

par Wesley X... devant le procureur de la République, puis devant les premiers juges et enfin à hauteur de Cour, qu'aux jour et lieu susdits, celui-là, pris par un pressant besoin d'argent et bien décidé

novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur la requête présentée par : DERRIDJ

    Le 19 mai 1999, Hasan Yıldırım décéda. 10.

    Au cours de cette audience, le tribunal décida d'accorder un délai de 30 jours à l'administrateur légal pour présenter un inventaire des biens (relação de bens) laissés en héritage par

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Un arrêté ministériel du 11 avril 1995 décida de faire application de l’article 21 de la loi de défense sociale pour interner le requérant.

délibérations de la commission d'appel d'offres en cas d'irrégularité manifeste dans son fonctionnement ; que Georges Z..., maire depuis 1989, après avoir été conseiller municipal, ne peut se réfugier derrière

Que l'expert ne parvient pas à démontrer que le véhicule a été accidenté et que les modifications opérées sur la boîte de vitesse pour le « débrider » sont antérieures à la vente.

Parallèlement, par ordonnance, le juge du tribunal criminel de Porto décida de fixer au 1 er mars 1998 le contrôle périodique obligatoire de l’internement.

réputation d'Arnaud Y... d'être un peu hâbleur ; que le sous-directeur du camp de vacances lui-même, Cyril C..., avait également cru à la réalité des faits puisqu'il avait, de concert avec Nathalie A..., décidé

), que par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix (le syndicat intercommunal), la dérivation

Yılmaz Şen décéda dans un accident de la circulation. Il était le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident.