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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f139
19 août 1997
Fabrice, - GROUPE AZUR-ASSURANCE MUTUELLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 mai 1996, qui a condamné le premier à 15 jours d'emprisonnement avec sursis
CJUE
ECLI:EU:C:1993:144
21 avril 1993
#Volker Sonntag contre Hans Waidmann, Elisabeth Waidmann et Stefan Waidmann.#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
613725e8cd58014677421729
7 février 2001
, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPLOITATION TOURISTIQUE ET HOTELIERE (SODETH), partie civile, contre
CHAMBRE 09
6a0c0b6ccdc6046d47297108
13 avril 2026
[H] [O] contre SAS FIRST ECHAFAUDAGES DEMANDEUR M.
P00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT
6a0c0b9ccdc6046d472974a8
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00302 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS BDS CONNECT DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M.
P00308 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS LPA ARMATURES
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00308 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS LPA ARMATURES DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M.
6137259acd5801467741f23b
7 janvier 1998
Jean Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 31 mai 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt absolu imposé
ECLI:EU:C:2020:85
7 février 2020
#Hilary Elizabeth Walker e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SAS DELICES DE MINUIT
6a1aaf20cdc6046d4778daad
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DELICES DE MINUIT DEMANDEUR SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
61372629cd58014677423693
5 décembre 2001
Elisabeth, épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 septembre 2000, qui a rejeté leurs demandes en annulation d'actes de la procédure et les
Chambre sociale
69eafb99cdc6046d47570864
23 avril 2026
[D] - O R D O N N A N C E - Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU, Assistée de Elisabeth
6137259acd5801467741f1e5
25 février 1997
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1996, qui l'a condamné, pour travail clandestin et infraction à l'article L. 124-2-3 du Code du travail, à 2
ète et régulière et qu'il en résulte charges suffisantesc/Bernard X
61372655cd58014677424bed
18 janvier 2005
Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 21 septembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des LANDES, sous l'accusation de viols aggravés
ECLI:EU:C:1990:383
8 novembre 1990
#Elisabeth Johanna Pacifica Dekker contre Stichting Vormingscentrum voor Jong Volwassenen (VJV-Centrum) Plus.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100916
6 octobre 2011
sa demande en paiement d'honoraires aux motifs inopérants qu'il n'existait qu'un seul contrat liant les parties, que les honoraires réclamés concernaient l'ensemble de la mission qui lui avait été confiée
ECLI:FR:CCASS:2017:C101307
13 décembre 2017
Daniel Y..., 2°/ Mme Michèle Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Elisabeth
613725a6cd5801467741f850
2 octobre 1996
François, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 14 septembre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine
soc
6137247ecd58014677415f72
22 février 2006
situation horaire" du personnel pour le 31 décembre 1998 (grief n° 5 de la lettre de licenciement), et d'avoir, au mépris des directives et remarques faites par sa direction, négligé de programmer les congés
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6d
22 octobre 2014
EXPOSE DU LITIGE Jean-Michel X... a été engagé à compter du 4 mars 2010 par l'association Clinique Sainte Elisabeth en qualité d'ouvrier hautement qualifié.
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