VENANT AUX DROITS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA MAIF dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Emmanuel

[X] [A] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Emmanuel

LA HOUBLONNIERE [Adresse 17] [Localité 11] Représentée par Me Emmanuel GILET de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 317246 INTIMES : Madame [B] [C] décédée

RCS DE LAVAL, sous le numéro B 33 4 981 669, dont le siège social est situé [Adresse 16] [Localité 15], représenté par son Gérant, Monsieur [B] [R] [Adresse 16] [Localité 15] Représentée par Me Emmanuel

21] (53) [Localité 19] [Localité 7] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et par Me Patrice LECHARTRE, de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET

en date du 15 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00059 ARRÊT DU 05 Juin 2012 APPELANTE : Madame Bénédicte X... épouse Y... ... 53970 MONTIGNE LE BRILLANT représentée par Maître Emmanuel

° du dossier 18076, et Me Nathalie CHEKROUN, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [I] [Y] né le 19 Juin 1990 à [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuel

53000 LAVAL non-comparants, ni représentés Le CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître Virginie RONDEAU, substituant Maître Emmanuel

actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 38] [Adresse 38] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Emmanuel

Octobre 1973 [Adresse 3] [Localité 2] SARL LA VIGNE ET LE TERROIR prise en la personne de son Gérant, domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me Emmanuel

LAVAL, décision attaquée en date du 10 Mars 2020, enregistrée sous le n° 18/00071 ARRÊT DU 28 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel

SMABTP, Société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Emmanuel

représenté par Maître Emmanuel GILET (SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET), avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

La SAS RAPIDO N° SIRET : 302 279 229 [Adresse 6] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cédric MOISAN, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Emmanuel

CIRTER [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau

née le 12 Mars 1973 à [Localité 8] (34) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [A] [Y], épouse [M] [B] [E] née le 27 Mai 1974 à [Localité 7] (75) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Emmanuel

avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 142 Compagnie d’assurances SMABTP, assureur de la sté BETC et de la sté CMP, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Emmanuel

Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS représentée par Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Emmanuel

BCA EXPERTISE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Philippe CHAULET de la SELEURL CH AVOCAT, avocat plaidant