Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : M.

APPELANTE : Madame [P] [J] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Nadia HILMY, avocat au barreau de LAVAL INTIME : LA MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE (M.D.A) de la MAYENNE

ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK agissant poursuites et diligences en la personne du Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège social : "ZAC DE LA VIGONNIERE" - Rue René

de nationalité Française ... 34120 PEZENAS représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de la SCP PHUNG ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MARET

représentée par Me BOURGES, avocat substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE

INTIMEES : LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) PAYS DE LA LOIRE intervention volontaire [Adresse 1] [Localité 4] LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE

Le même jour, l'employeur a adressé un courrier de réserves à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse).

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 6] [Localité 12] Représentant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES

FIVA) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître BERTHOU, avocat substituant Maître Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX

POLOGNE) représentée par Maître Wladyslaw LIS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME : Monsieur Dominique Y... ... 49350 GENNES représenté par Maître BOIS, susbtituant Maître MALET

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme X... et de Mme Z...

droit italien, dont le siège est via Ettore X..., zone industrielle Montecchio, 36053 Maggiore Vicenza (Italie), 2 / de la société Distri, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Estève

Localité 3] représentés par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE

10/10/2006ARRÊT No 508 No RG: 00/00840CD/VA Décision déférée du 05 Novembre 1999 - Tribunal d'Instance de MURET - 199900087J-L ESTEBE Francoise X... représentée par la SCP MALET C/ Jack Y... représenté

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 342 015 286 représentée par Me Julien MALLET

SARR, avocat substituant Maître Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE

ESTEBE [U] [E] C/ [S] [G] REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE