demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mlle Fatima

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Alger rejetant les demandes de visa d'entrée et de long séjour présentées pour ses petites-filles, Fatima et Khadra

Kappopoulos, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet du Nord s’est opposé à l’ouverture de l’établissement d’enseignement privé hors contrat dénommé « Fatima

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 09 MAI 2016 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 16/00161 AFFAIRE : Mickaël X... C/ Fatima Y... épouse X...

Vu la requête enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant chez M.

Son épouse, Madame Fatima X... a sollicité la réversion de la retraite de son époux par courrier daté du 14 février 2009.

réalisés à la suite de la délivrance du permis de construire du 2 septembre 2003 n'avaient pas totalement respecté les prescriptions de celui-ci et qu'un courrier des services de l'urbanisme de la mairie

Fatima X, demeurant ...

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Monsieur [T] [G] Constitution modificative, es qualité d’avocat postulant de Me Samantha GRUOSSO Représentant : Me Samantha GRUOSSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1705 - Représentant : Me Fatima

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant Hay Fam n° 48, (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule

Fatima, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 31 mai 1989, qui, pour ouverture irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé la

B... et « les agriculteurs de Mtsamboro » (Zakia Mikidadi, Maanfou Ali, Aboubacar Tarmadhu, Soulaimana Mouchindra, Djadir Foundi, Ahmed Soilihi, Mouhamadi Saanda M’Colo Mari, Fatima Attoumani, Echat Abdallah

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant D.

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Fatima X et Huma Javer X, demeurant ...

: 25/00063 DESISTEMENT DU 13 Janvier 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 13 janvier 2025 ; Sous la présidence de Madame Fatima

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 879 Groupe el Ahd à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil

été remis en main propre à la déléguée du personnel de la société Fama par Monsieur [L] en tant que représentant légal de cette même société, aurait obtenu ce document par fraude.