Mme C, ressortissante azerbaïdjanaise, née le 1er avril 1967 à Ermenistan (Arménie), déclare être entrée en France le 15 juin 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., Lotissement Les Pins Dorés, 83200 Toulon,

B, de nationalité sénégalaise, est entré en France le 8 avril 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an, en qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

français né le 11 mars 1969.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

de France à Alger en date du 5 juin 2004 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

Numéro de rôle : 2026002304 PC : 2025/1313 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Voua Ofounda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée à l'âge de 21 ans sur le territoire français, récemment, en 2021. Elle vit sur le territoire français avec M.

C B, ressortissant béninois né en 1983, déclare être entré en France le 24 février 2019.

Giraud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Bachet, représentant M.

X..., Marie, Lucile GIRAULT veuve Y... Z.../ Isabelle A...

requérante est célibataire et sans enfant en France.

le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021.

Giraud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Bachelet, représentant M.

sur le territoire français () " 7.