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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302228_20240126
26 janvier 2024
C, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1979, est entré en France en novembre 2019, selon ses déclarations.
DTA_2201596_20230602
2 juin 2023
Vu : - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Chambre civile 1-2
67908992a212a19f662df5f6
21 janvier 2025
[P] elle a fait toutes diligences pour le transfert de compte, soulignant qu'avant de solliciter le transfert de son compte PEA vers Hello Bank, M.
Chambre commerciale 3-2
695f4dfccdc6046d4795b211
7 janvier 2026
état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois Décembre deux mille vingt cinq, assisté de Madame Françoise
DTA_2404468_20251107
7 novembre 2025
avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601160_20260320
20 mars 2026
à la législation française.
DTA_2201624_20230331
31 mars 2023
françaises à Moscou.
DTA_2003209_20220916
16 septembre 2022
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
DTA_2203243_20231220
20 décembre 2023
Duplantier, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2304159_20240517
17 mai 2024
avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Chambre 1
68715dc2d395d6ba9f2a5517
4 juillet 2025
N° RG 25/00430 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJEG Minute N° expédition conforme : Me Stéphanie HELOU Me Danaé PAUBLAN copie exécutoire : Me Stéphanie HELOU Me Danaé PAUBLAN RÉPUBLIQUE
DTA_2204569_20230915
15 septembre 2023
Par ailleurs, sa présence en France est récente et le requérant ne justifie pas d'attaches privées et familiales sur le territoire.
DTA_2401216_20250523
23 mai 2025
de rejet attaquée, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision devra être annulée ; - dès lors qu'il réside sur le territoire français
DTA_2500972_20260306
6 mars 2026
, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
DTA_2203488_20240126
B, s'il s'y croit fondé, présente une nouvelle demande de regroupement familial auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en y joignant les pièces justificatives.
Pôle 6 - Chambre 4
6163c2b61a5f0a71dc3c911b
30 mars 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 Mars 2010 (n° 13 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09142
DTA_2200142_20230127
27 janvier 2023
en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés.
DTA_2402368_20250808
8 août 2025
, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2201966_20240126
Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2203184_20231220
des étrangers et du droit d'asile, ses liens personnels en France devant être appréciés à l'aune de l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
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