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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6358cd94c40aa805a7864bc0
21 octobre 2022
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Pôle social du TJ de FORT DE FRANCE, du 23 Janvier 2020, enregistrée sous
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210713
19 septembre 2024
mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-22.194 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04a
29 avril 2024
[I] [D] [Adresse 2] [Localité 5] partie défenderesse : CARPIMKO [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Nous, Monsieur Martin JACOB, Président au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu les
6628a176b2cb67000826a52d
19 avril 2024
NIQUE (CGSSM) S.A.S. [6] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de FORT
67189494d8ceca1cd701902a
18 octobre 2024
ARRET N° 24/117 R.G N° 22/00100 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKKK Du 18/10/2024 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE C/ [P] [M] [X] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
Pôle 5 - Chambre 9
653b59b4502b828318c4e596
26 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro
5ème Chambre
DTA_2201368_20230308
8 mars 2023
Par un arrêté du 29 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de l'autoriser à séjourner en France, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
ECLI:FR:CCASS:2025:C210948
9 octobre 2025
conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10948 F Pourvoi n° F 24-13.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Trib. de Commerce
69a796e8cdc6046d476e2d09
9 juillet 2025
A défaut de siège en territoire français, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
63d0d5af81a7b805de12b55d
20 janvier 2023
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 JANVIER 2023 Décision déférée à la cour : jugement du Pôle social du TJ de FORT DE FRANCE, du 27 Mai 2021, enregistrée sous le n°
Surendettement
626b817cd1fb03057d9a51d4
28 avril 2022
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /22 du 28 avril 2022 Numéro d'inscription
2ème Chambre
DTA_2304820_20260312
12 mars 2026
B..., demandeur d’emploi depuis 2021, a présenté, par un courrier du 29 mai 2023, une demande indemnitaire préalable auprès de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, devenu France Travail Provence-Alpes-Côte
4ème Chambre
DTA_2300143_20230721
21 juillet 2023
du 27 décembre 1968 ; - il justifie d'une résidence effective en France depuis plus de dix ans ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2025:C210696
19 juin 2025
Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [P], de la SCP L.
627218b6228a02057de6744d
29 avril 2022
DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Pôle Social duTribunal Judiciaire de FORT- DE-FRANCE, du 11 Juin 2020, enregistrée sous le n° 18/01005
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90abb
26 septembre 2013
de l'emploi en France; Que pour autant, dès lors que Pôle Emploi agit en sa seule qualité d'organisme payeur de l'ASS, comme en l'espèce, en demandant le remboursement de sommes au titre de la répétition
64549f12eedb07d0f818610b
28 avril 2023
DE LA MARTINIQUE RSI ANTILLES GUYANE Pôle Juridique [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et
6e Section - 3e Chambre
DTA_2105807_20221208
8 décembre 2022
Elle s'est par ailleurs mariée en métropole, son conjoint y étant né, et n'a jamais vécu en Martinique.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210803
6 décembre 2018
opposant : 1°/ au Trésor public, pôle recouvrement spécialisé, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Paris Ile-de-France, dont le siège est [...] , 3
Chambre Sociale
6566e3ee18106f8318baa032
19 octobre 2023
La caisse générale de sécurité sociale la Martinique demandait au tribunal de : - Dire la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique fondée à recouvrer la créance allocation supplémentaire
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