C B, représenté par Me Rault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a décidé de prolonger la suspension de fonction, à titre conservatoire

C D un permis de construire une maison individuelle au 10, rue Alexandre Ribot, ainsi que la suspension de la décision de la même autorité du 6 octobre 2023 portant rejet de son recours gracieux, jusqu'à

Graham (“the Grahams”) occupied the land under a grazing agreement until 31 December 1983.

troisième année d'études ainsi que la décision le déclarant exclu de l'établissement et lui refusant la validation de sa quatrième année d'études et les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux

d'annuler l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le maire de Lacanau a prolongé son congé de longue maladie du 12 décembre 2016 au 10 juin 2017, ensemble la décision du 18 juillet 2017 rejetant son recours gracieux

D C, représenté par Me Dessalces, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision implicite de rejet de la commission

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, M.

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de rejet de son recours gracieux

européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 septembre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait

chambre de sept juges ainsi composée   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Josep Casadevall (Andorran), Gaukur Jörundsson (Islandais), Corneliu Bîrsan (Roumain), Peer Lorenzen (Danois), Rait

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Rault, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M.

Naud, rapporteur public, - les observations de Me Vigreux, représentant Mme A, - et celles de Me Raux représentant le CIAS du Fronsadais.

C B, représentés par Me Rau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de Chandolas (Ardèche) a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation

Allemagne du 18 juillet 1994, série A n° 291-B, p. 32, § 22, Van Raalte c. Pays-Bas du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 184, § 33, et Petrovic c.

déposé pour un changement de destination et des modifications concernant un projet situé 162 B boulevard Emile Delmas, ainsi que la suspension de la décision du 2 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux

Mme B a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision et a présenté une demande indemnitaire préalable le 14 novembre 2022, qui ont été rejetés implicitement par la région.

M... un permis de construire un bâtiment agricole à usage de stockage, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

présentée par Michel HAMMELIN contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 25 septembre 2008 en une chambre composée de   : Peer Lorenzen, président, Rait