à Me Hourmant de la somme de 600 euros.

    Principal facts   The applicants are Godelieve Houtman and her husband Thomas Meeus, two Belgian nationals living in Heverlee (Belgium).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00467 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7XS Le Copie exécutoire + copie à Me HOURDIN Copie

B..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du préfet du Calvados rejetant implicitement

A B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement

[Z] [U], né le 12 juillet 1973, était atteint de troubles psychiques aigus qu'ils imputaient à son exposition in utero aux hormones de synthèse prescrites à sa mère, pendant sa grossesse.

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Hourmant, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

l'État le versement à Me Hourmant de la somme de 1 200 euros.

HOURMANT-BERNARD, B. MOREL, A. CHAPLAIN, C.

A ; - les observations de Me Hourmant, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à ce titre à Me Hourmant, conseil de M.

B..., représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 mars 2026 du préfet de la Manche portant assignation à résidence pour une durée de 180 jours

A B, représenté par Me Hourmant, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision de rétention

Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de Me Hourmant relatives aux frais de l'instance. D E C I D E : Article 1er : M.

C et les observations de Me Hourmant, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.M. A B, de nationalité turque, est entré en France le 28 aout 2019.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hourmant, avocat de M.

FF..., Mme R..., Mme Houria N..., Mme Basma N...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Hourmant, représentant M.