Il précise qu'il est nécessaire qu'il puisse faire exécuter la décision de justice obtenue afin de mettre fin à son occupation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation (CCH) ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le 11 janvier 1995, [T] [J] a cédé ses parts au sein de la SCI Dalou à [M] [C] et son fils [Y] [C].

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

Jérôme Dallot, président du conseil syndical, en charge de la copropriété de la résidence La Madeleine, ont été avertis par courrier en date du 16 juin 2023 de son intention de mettre en œuvre la procédure

B... demande au tribunal, au titre d’un « contentieux DALO », d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C épouse A a déposé une demande de logement social le 5 juin 2020.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par la présente requête, l’Association DALO en demande l’annulation.

A B, représenté par Me Dalloz, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Le 04 mars 2025, Madame [U] [P] a délivré à ses locataires un congé pour reprise au profit de sa fille, Madame [B] [P] avec effet au 30 juin 2025.

Je rappelle que les eaux pluviales empruntent actuellement le dalot mais en écoulement libre, c'est-à-dire sans tuyau.

B... demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet du Var du 28 janvier 2026 par laquelle il l’a radié du dispositif Dalo ; 2°) de dire qu’il conserve le bénéfice de la décision Dalo

A B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration, en conséquence de la décision du 27 juin 2023 par laquelle il a été reconnu prioritaire au titre du dispositif DALO, de lui attribuer un logement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Elle explique qu’elle a fait des démarches pour solliciter un logement social, notamment DALO et qu’elle va faire également une démarche SYPLO.