Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 7 juin 2023 du préfet de police est annulée.

ce dernier le versement à Me Langlois la somme de 1 000 euros.

AXA FRANCE IARD C/ Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER BELLEVUE SA SIAREP SA BUREAU VERITAS SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) SARL BET LANGLOIS

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Langlois, avocate de M.

Travel Denmark aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Langley Travel Denmark et la condamne à payer à M.

C... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Article 3 : Sous réserve que Me Langlois, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Langlois, la somme de 1 200 euros, en application

Bélot, - et les observations de Me Langlois, pour M. B. Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 13 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, - et les observations de Me Langlois, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

G C, la SARL AD2I, le bureau Langlois, le BET Ginger CEBTP à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Sous réserve que Me Langlois, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à Me Langlois, la somme

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Vu l'appel interjeté par la société Langloys contre cette décision.

l'État le versement à Me Langlois d'une somme de 1 000 euros.

ET LA SOCIETE BLANCHISSERIE LANGLOIS AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE MANDAT; " AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS RECEVAIENT POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LA SOCIETE LES ARTICLES REMIS PAR LA CLIENTELE EN