COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 22-22.500 Demandeur : la société Holding du Lantel et autres Défendeur : la société BNP Paribas Requête n° : 351/23 Ordonnance

du code de la sécurité intérieure concernant l'utilisation des LBD 40, grenades GLIF4 et gaz lacrymogènes ainsi que de l'instruction du ministre de l'intérieur du 1er août 2017 autorisant l'usage du lanceur

par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Emilienne A...

d’alerte – L’approche européenne actuelle consiste à considérer que la cessation des fonctions ne fait pas obstacle à la protection des lanceurs d’alerte.

Le proviseur a également fait état dans ce courrier de la photographie sur laquelle M.

B au regard de son objet statutaire ; - le statut de lanceur d'alerte de M.

Dès lors, la décision contestée en date du 24 mars 2022 par laquelle il a refusé de faire droit à la demande de la commune de la Lacelle tendant à se retirer du SIVOS d'Ecouves Sud a privé la commune d'une

donc invoquer son statut de lanceur d’alerte pour faire échec à la sanction.

SS-REPERTOIRE : 2024 006074 : 2024000184 Demandeur : [N] [R] née [D] Défendeur : [N] [H] [P] (SNC) ORDONNANCE Nous, Daniel DUMANOIS, juge chargé de l'instruction de l'affaire, Assisté de Maître Valéry LANDEL

C en qualité de lanceur d'alerte le 17 février 2021. M. C a rendu compte de cette audition à sa hiérarchie par un rapport du 20 février 2021.

des prud'hommes de Paris, et, d'autre part, sa carrière et sa vie sont bouleversées, sa réputation ruinée et sa santé mentale affectée alors qu'il devrait bénéficier des mesures de protection des lanceurs

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un accusé de réception du signalement externe qu'il a effectué auprès de l'AMF afin d'obtenir la qualité de lanceur

Sur le statut de lanceur d'alerte : Madame [K] se prévaut du statut de lanceur d'alerte, que le juge des référés peut reconnaître.

B A C, représenté par Me Lancel, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Si le lanceur de balle de défense de diamètre 40 mm, utilisé par les services de police à l'encontre des occupants du balcon de l'appartement de MM.

Par un arrêté du 18 novembre 2021, le maire de la commune Lascelles ne s'est pas opposé à cette déclaration de travaux. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

Les requérants, en protégeant leurs sources d’information, protégeaient aussi les fonctionnaires lanceurs d’alerte.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 1°/ Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], 2°/ l'association Maison des lanceurs

Cartier International, société en nom collectif, en qualité d'assistante de direction générale, a travaillé de janvier 1993 à mars 1995 pour le compte de la société LMC international, aux droits de laquelle

Imputant cette blessure, à l'issue de laquelle il a perdu l'usage de son œil, à un projectile tiré par un lanceur de balle de défense d'un policier intervenant dans le cadre d'une opération de maintien