DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 JUGE : Madame Aurélie BAIL, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT

VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE (VERDI) S.A. SMA S.A.S. TRAVAUX DU MIDI S.A. SMA S.A.S.

VERDI BATIMENT SUD OUEST S.E.L.A.R.L. EKIP' S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Laurent

au barreau de LILLE INTIMÉES Société de droit belge, MARINE POWER EUROPE INC prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social PARC INDUSTRIEL DE PETIT RECHAIN 4800 VERVIERS

prix de sa prestation cette dernière, qui, de son côté, a prétendu à l'indemnisation de son préjudice ; que la société Carpentier a été placée en redressement judiciaire le 8 novembre 2006, la société Laurent

de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Isabelle LESPIAUC, avocat au barreau d'AMIENS S.A.S.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest lui notifiant sa radiation de la liste des lauréats

SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CAZELLES Laurent

de décision : B N° RG 26/01841 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM77C Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2026, à 11h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

Elle souligna n’avoir publié que des faits véridiques que T.P. ne niait pas, et se plaignit du refus de la haute cour d’entendre le témoin J.L.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [X] [R] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent

] [K], Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent

A..., représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves

FRANFINANCE demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L.

exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Laurent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Empereur frères (SNEF), dont le siège est rue du docteur Vernier