; Qu'en cet état, dès lors que l'expert défaillant n'était plus acquis aux débats, la renonciation des parties à son audition n'ayant pas à être expressément constatée, le président, en donnant lecture

de l'arrêt de renvoi ait été respectée ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, et

de ces questions, avant les explications du ministère public et des parties ; qu'ensuite, après avoir déclaré les débats terminés, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

régulièrement composée, ce qui n'a manifestement pas été le cas en l'espèce où il s'avère que, lors du prononcé de l'arrêt, la chambre était composée de quatre magistrats, le conseiller qui a donné lecture

sont regroupées des entreprises de distribution indépendantes communément désignées "centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD Lec), qui réunit les personnes

de la décision de renvoi ainsi que la feuille de questions et des réponses faites par la cour d'assises de l'Aube du 16 mai 2002 et que le greffier a donné lecture de ces documents ; qu'il ne résulte

qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises a donné lecture du rapport d'expertise rédigé par M.

du rapport de Mme Dupery, privent l'arrêt de base légale " ; Attendu qu'en donnant lecture le 30 octobre 1989, après audition des témoins et des parties civiles, des autres éléments relatifs aux faits

BERNARD LECLERCQ ARCHITECTURE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISE - MAF SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE

Leclerc par M.

de l'ordonnance de mise en examen et de renvoi et que le greffier a procédé à cette lecture ainsi qu'aux questions auxquelles la cour d'assises de Bourges a eu à répondre et des condamnations prononcées

132-18, 132-24 du code pénal, Préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a « donné lecture

24 du code pénal, des articles préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a "donné lecture

violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal, qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture

président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture

de l'arrêt de la chambre d'accusation par le président ou par l'un des conseillers, et que cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ACHARD LECLERE, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

des entreprises de distribution indépendantes communément désignées "Centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLEC), qui réunit les personnes physiques dirigeant

illisibles, laisse donc apparaître dès la première lecture l'existence d'un aléa.

de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a donné lecture