AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372308cd58014677404900
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Alain X..., demeurant 175, Lincon, 10120 Saint-Germain, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes (Section activités diverses), au profit de Mme Nathalie Y
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8ème chambre 1ère section
658b289e2c4a0d96dcda526a
19 décembre 2023
19 décembre 2023
chambre 1ère section N° RG 20/03632 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAGL DEMANDEUR SDC [Adresse 1], réprésenté par son Syndic en exercice la SOCIETE CREDASSUR Rep/assistant : Me Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN
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