Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

INTIMÉS : Monsieur Louis A... ... 27300 BERNAY représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Vincent B..., avocat au Barreau de BERNAY Monsieur Jacques C... ...

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence VASCHETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Antoine Z... ...

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Jean C..., demeurant Hôpital Cardio-Vasculaire et Pneumologique Louis XQ..., ... 69500 ; 18° M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Moet Hennessy Louis

Chaumont, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire

au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Louise FONTAINE, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse : URSSAF AQUITAINE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Madame [M] [W], munie d’un pouvoir

Le jugement est réputé contradictoire dans la mesure où la société SEDAF, bien qu'assignée à personne, n'a pas constitué avocat.

au barreau de PARIS substitué par Maître Louise FONTAINE, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse : URSSAF AQUITAINE [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Madame [I] [Z], munie d’un pouvoir spécial

, avocat (D7), et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat ET : SAS UNIMED LOGIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 881655039

Louis, - Z... Patrick, - X...

né le 24 Mars 1949 à ALERIA (20270) ... 20240 VENTISERI représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Nelly LABOURET-MAUREL, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Bourges, de Me Cossa, avocat de M.

né le 30 Mars 1959 à ISTANBUL ... 93190 LIVRY GARGAN non comparant Représenté par : Me Nicole BENSOUSSAN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0868) APPELANT **************** S. A. R.

Y..., de Me Odent, avocat de M.