AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd580146774271b0
10 octobre 2007
10 octobre 2007
, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise d'Andrzej X... au tribunal d'arrondissement de Lublin
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Chambre 1
DTA_2301679_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.
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