LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars

: JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [V] [O] épouse [M] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5] Ayant pour conseil Maître Angélique DELAGARDE

public ; 3°) d'enjoindre à l'EPTB Vienne de résilier ce marché public ou de mettre en œuvre toute mesure utile pour interrompre la situation de conflit d'intérêts créée par l'attribution du marché

public ; 3°) d'enjoindre à l'EPTB Vienne de résilier ce marché public ou de mettre en œuvre toute mesure utile pour interrompre la situation de conflit d'intérêts créée par l'attribution du marché

C/ Mme Marie-Annick Y... épouse X...

Néanmoins, au-delà de la simple constatation des faits, la présente requête s'inscrit dans le cadre d'un marché public de construction ayant pour objet la rénovation d'un bien communal et vise, à titre

N° B 15-80.538 F-D N° 870 ND 23 MARS 2016 CASSATION M.

Bruno Delalande, demeurant 29, rue du Cotillon Blanc, 37600 Loches, 36 / de Mme Anne Delalande Lebaillif, demeurant 19, rue Diderot, 37500 Chinon, 37 / de Mme Véronique Desaunay, demeurant 14, rue

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, sous le n° 2403394, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et le syndicat de la magistrature, représentés par Me Delalande, demandent

LA BAZOUGE DE CHEMERE Régulièrement convoqué par notification de l'arrêt avant dire droit 99/1 Comparant, assisté de Maître COCHARD, de LAVAL, substituant Maître DESBCIS, du Barreau de LAVAL, Madame Marie-Madeleine

suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, l'association Adelico, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocates et avocats de France (SAF), représentés par Mes Rouiller, Delalande

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 6 mars 2023, rendu sur la requête n° 2008111 présentée pour Mme A C, le tribunal a ordonné une expertise.

ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE , mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel du chef du jugement délarant

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00437 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5YC 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE, Me Aurélie GRENARD, Me Jean-marc

Cette attestation couvre l'exercice 2022 et ne fournit aucun détail justifiant une marge de 65%.

MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [B] [M] [S] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Anne-sophie DELAVAUD

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554148 Représentant : Me FIL Kinga de la SELAFA DELAGARDE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, l’association Eau & Rivières de Bretagne, alors représentée par Me Delalande, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’