rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Le [Date mariage 1] 2016, [U] [T] a contracté mariage avec Mme [Z] [V].

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Si Mme A se prévaut de la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017, selon laquelle deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles pour le mariage d'un parent ou enfant, la décision

:10pt } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold;

que postérieurement, du régime de la communauté universelle ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que Mme Y ne pouvait prétendre aux avantages que son mari lui avait consentis sur

P... l'a assignée en nullité de leur mariage le 3 avril 2012 ; que M. L... a été appelé en intervention forcée ; Attendu que M.

. ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt énonce que cette prestation « a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste

leur mariage ; Attendu que M.

Au surplus, outre l'absence de force probante des actes versés par monsieur [G] [J] et madame Maria Saudade [L] [H] s'ajoute tout un contexte qui permet de douter de la concordance entre la réalité des

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

B. à payer à Mme L. la somme de 38918 francs gagnée au jeu dit du "tiercé", au cours du mariage, au motif que chacun des époux jouant au "tiercé", Mme L. avait pris l'habitude d'inscrire ses initiales

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de forme ; Sur la validité du mariage entre M.

Par la délibération n°21-104 du 8 septembre 2021, le conseil municipal de la commune d'Argenteuil a approuvé une charte des mariages. M.

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DE JESUS, S.A.R.L. TNC, S.A.S. FRANKI FONDATION, S.A.R.L.