civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, chargée du rapport, et Mme Marie-Annick

DÉLIBÉRÉ Marie-Annick Prigent, président de chambre Elisabeth Vercruysse, conseiller Marie-Laure Aldigé, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le

PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère qui en ont délibéré un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X]

en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Paul André RICHARD, Président, chargé d'instruire l'affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport, et Madame PRIGENT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5-5 Madame Nathalie RENARD, Présidente

Prigent, magistrat honoraire exerçant fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Annick Prigent dans les conditions prévues par l'article

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, présidente de chambre Madame

PRIGENT, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Marie-Annick PRIGENT a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

Esther GOURMELIN MOHA, avocat au barreau de PARIS, toque P255 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Mme Marie-Annick

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5-5 Nathalie RENARD, Présidente de chambre

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA-GASPAR, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. *** FAITS ET

Chambre 5 N° RG 22/08472 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXO5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2022 Date de saisine : 16 Mai

COUR : L'affaire a été débattue le 19 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Mme Marie-Annick

Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller Mme Irène LUC, Conseiller, désignée par Ordonnance du Premier Président pour compléter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, présidente de chambre Madame

[M] [Y] [C] né le 07 Août 1990 à SOULEIMANY (IRAK) de nationalité Irakienne ayant pour avocat Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 12 Août 2022 à 16H51

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre Mme Nathalie RENARD, Présidente de chambre

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, et Mme Marie-Annick

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame

: L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Mme Marie-Annick