Italie, n o 23563/07, 6 mars 2012).

    Le 12 mars 2007, le décret d’expulsion dont la requérante avait fait l’objet fut révoqué. 29.

Saccucci, avocat à Rome, et B.

    Le 28 mai 1985, le requérant fut libéré. 10.

:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sCA00D3FC { width:18.38%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sF7C73DAB {

France (n o   5722/04, 4   mars   2008), concernant la contamination d’un des requérants, hémophile, par le VIH à la suite de l’administration de produits sanguins, la Cour a considéré que

France (application no. 34043/02) Violation of Article 6 §§ 1 and 3 (a) and (b) The applicant, Marie-Hélène Mattei, is a French national who was born in 1956 and lives in Bastia (France).

SANTUCCI 1963 Genova italienne F. SAVASTANO 1961 Albenga italienne A. SEMINO 1962 Genova italienne A.

Le requérant fut élu et proclamé député le 5   mars 2013. 9.

Suisse , 24 mai 1991, § 30, série A n o 205).

[U] [E], né le 23 mai 1976 et exerçant la profession de médecin, a été affilié à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).

, 24   mars, 18   avril, 11 mai, 14   juin, 28 juin, 24 juillet 2006, 16 février et 26   février 2007, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention

Italie, n o 23563/07, 6 mars 2012).

Entre mars et juin 1994, M.

représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP RAMBAUD MARTEL, avocats au barreau de PARIS Monsieur Jérôme Jean Marie Z... né le 5 juillet 1960 à PARIS (75) ...

    Le Gouvernement excipe d’une tardivité de la requête au motif qu’elle a été introduite le 3 mars 2020, soit bien plus que six mois après la décision de la cour d’appel de Rome du 20 mai 2019

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry RALINCOURT, Président de chambre Madame Catherine COSSON, Conseillère Madame Marie-Brigitte

    Le 9 mai 2001, la cour d'appel de L'Aquila émit un avis favorable à l'extradition.

follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.

DEXIA CREDIT LOCAL C/ ASSOCIATION CONGRÉGATION DES SOEURS DE NOTRE DAME DE LA COMPAS SION DE [Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD