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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01611_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01959_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02059_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officielleCabinet 3
68e026cc74e929a9d8fb9f20
3 octobre 2025
3 octobre 2025
PN 437 DÉFENDEUR Monsieur [N], [A] [C] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0045 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Mariana
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04644_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
F B, ressortissant algérien, est entré en France le 24 septembre 2017 sous couvert d'un visa pour rejoindre son épouse française à la suite de leur mariage le 2 octobre précédent.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04150_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
a procédé à la main levée demandée le 30 juillet 2019.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314398_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleJAF Cabinet 1
66fee535172da17169ea1f8b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[K] [N], né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 13], Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12], sans contrat de mariage préalable
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487502fc178212f866ef
3 avril 2025
3 avril 2025
16] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Yüksel DEMIR, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 63 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER
Source officielleCabinet 3
6983992fcdc6046d47ecd0a5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1] 1986 à [Localité 18] (Brésil) [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Fatiha BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 58 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Mariana
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03812_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01038_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01064_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officielleJAF Cabinet 7
678177936d34da2cbdcdb030
10 janvier 2025
10 janvier 2025
688 DEFENDEUR : Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Jeanne GARNIER Greffier : Mme Marion
Source officielleJAF Cabinet 7
678177956d34da2cbdcdb05f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 321 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Jeanne GARNIER Greffier : Mme Marion
Source officielle2ème chambre
DTA_2300729_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En outre, le mariage contracté par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302754_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ".
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
69e7bf04cdc6046d470da936
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SEYNA Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [F] [T] Copies exécutoires délivrés à : Maître Marion
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316967_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la demandeuse de visa est séparée du reste de sa famille et craint d'être victime d'excision, de mariage forcé et d'agression
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505805_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A se prévaut de la durée d'éloignement d'avec sa conjointe, le mariage ayant été célébré le 9 février 2023.
Source officiellePage 4 sur 1257