Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER (Var), représentée par son maire en exercice, dûment habilité

de Sainte-Maxime sont annulés.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 280 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

Claudie, agissant au nom de son fils mineur Maxime Y..., Demeurant ..., Intimée et appelante, citée à personne, Absente, représentée par maître BELLOC loco maître MEUNIER, avocat au barreau de TOURS

ARRET N. RG N : 12/ 00449 AFFAIRE : M. Georges X... C/ Mme Annick Renée X...épouse Z...

en date du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser un programme immobilier de 167 logements collectifs dont

Par arrêté du 15 octobre 2020, le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré à la société Les rives de la croisette, propriétaire d'une partie de la parcelle cadastrée section F n° 3576 située 30 boulevard

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Midi Investissement Immobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

La commune de Sainte-Maxime, M.

Or, le présent litige porte sur la légalité de l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de Sainte Maxime a refusé de délivrer à la SAS SERIP un permis de construire.

le maire de la commune de Sainte Maxime a refusé de lui délivrer un permis de construire de 4 maisons avec piscine et garage sur son terrain situé au lieu-dit La Beaumette à Sainte Maxime, ensemble la

Vu la procédure suivante : La société SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a refusé

Vu la procédure suivante : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de Château-d'Olonne (Vendée) a délivré

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

.. veuve Y... représentée par son tuteur Monsieur Maxime Y...

et de réexaminer la demande des requérants tendant à ce que soit édicté un arrêté interruptif de travaux.

- le maire de Sainte-Maxime a commis une faute en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police, dès lors que le caractère glissant de la rampe n'était pas signalé ; - aucune faute ne peut lui être

Par leur présente requête, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France demandent l’annulation de l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de Sainte-Maxime s’est opposé à la déclaration préalable