application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) pour avoir sciemment participé à un système

par lui adressés aux organismes sociaux et aux mutuelles ; que les juges ajoutent que les fausses facturations étaient adossées à des ordonnances médicales falsifiées et que seul M.

La circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il

En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois à compter de cette demande, et conformément aux dispositions précitées, sans qu'y fasse obstacle la délivrance de récépissés successifs, une

Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'étant pas remplie

demande est réputée avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet née au terme d'un délai de quatre mois suivant le dépôt du dossier estimé complet, soit au plus tard le 20 juin 2023, sans qu'y fasse

In the context of false or defamatory publications, proceedings for defamation, malicious falsehood and false attribution of authorship are all prima facie available.

Si le contenu de l'attestation est dactylographié, Mme [C] a indiqué manuscritement qu'elle avait connaissance des conséquences pénales d'un faux témoignage et a joint sa carte d'identité.

[S], directeur service center [Localité 7] Nord-Est, qui indique : « Je fais suite à votre demande d'information quant à la défectuosité de l'embrayage de votre véhicule immatriculé BS845EP. 

[E] [N] Assisté de Maître Murielle LHONI avocat commis d’office, En présence de Mme [G] [I], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

Alain E..., domicilié [...], 3°/ Mme Muriel E..., épouse X..., domiciliée [...], 4°/ M.

Muriel, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

A..., Frank B..., Yann C... et France D..., épouse E..., des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroquerie et faux, s'est déclaré incompétente ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 17 décembre 1998, qui, pour escroquerie, faux

Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie

Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie

GREFFIER : Angélique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie