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de l'Habitat C / Madame [H] [C] [P] Monsieur [Z] [C] [P] Le : Expédition délivrée à : - MORBIHAN HABITAT DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le

VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VA L DE MARNE immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 785 769 555, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè

proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/06460 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JHP N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2025 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 3] HABITAT-OPH

[V] [I] née le 11 Mai 1991 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [K] [I] épouse [S]

de la SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de [Localité 1] INTIMÉ FONDS SOCIAL DE L'HABITAT, Siège : [Adresse 2] Représenté par Me Philippe REUTER de la SELARL SELARL D'AVOCATS REUTER-DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25/00559 N° RG 25/00925 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NE4Q AFFAIRE : [N] C/ Société CDC HABITAT SOCIAL JUGEMENT contradictoire du 06 OCTOBRE

BATIGERE HABITAT (ANCIENNEMENT BATIGERE GRAND EST) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS: Monsieur [Z] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

date du 04 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/02022 APPELANTE [M] [P] Représentée par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 33 INTIMÉ ORVITIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

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