rendu le 11 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Section : C N° RG : 19/00058 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karema OUGHCHA

cour : Jugement rendu le 27 Mai 2021 par le Tribunal de proximité d'ANTONY N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karema OUGHCHA

YVELINES, représentée par le Préfet en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 7] non comparant Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] représenté par Me Karema OUGHCHA

Miloud OUCHAN,Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Even if the question of whether the police “ought to have known” would have required the officer in charge of the investigation to make some further enquiries, this additional knowledge would not have

Représentant : Me Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0753 C/ INTIME Monsieur [H] [M] né le 21 Août 1989 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Karema OUGHCHA

somme de 65 498,25 euros ; 3°) de mettre les dépens à la charge de la communauté de communes Ouche et Montagne ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Ouche et Montagne une somme

de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 08 Mars 2022, enregistrée sous le n° F20/02504 Société MILEY'DIES [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Nadir OUCHIA

In particular, did the competent authorities know or ought they to have known of the existence of a real and immediate risk to the applicants’ relative’s life and did they fail to take measures within

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Velars-sur-Ouche la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

B..., représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Velars-sur-Ouche tendant à ce que la commune réalise à ses frais les travaux

novembre 2021 et le 8 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Gruau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche

charge de la commune de Conches en Ouche une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2001119 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a condamné la communauté de communes Ouche et Montagne à verser, d'une part, à M.

C..., et de Me Barberousse, représentant la communauté de communes Ouche et Montagne. Considérant ce qui suit : M.

B A soumet au tribunal un litige relatif à la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, dans les rôles de la commune de Velars-sur-Ouche, à raison

Jean-Yves X..., demeurant à Saint-Victor-sur-Ouche (21410) ; M.

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de la société Decoster, société anonyme, dont le siège est à Breny, 02210 Oulchy-Le-Château

Une réponse au moyen d'ordre public a été enregistrée le 17 juin 2022 pour la commune de Fleurey-sur-Ouche.

Oukacha A, demeurant ..., « commerçant », ... ; M.