AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bccd58014677400c87
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Philippe X..., domicilié en cette qualité au siège anciennement chemindes Arrestieux, zone industrielle de Toctoucau, 33610 Cestas et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le GIE GLD Groupe
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comm
61372394cd5801467740b9ce
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... et l'Agence
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