» et du retard dans le paiement des indemnisations «   Pinto   ».

Les décisions «   Pinto» n’ont pas été exécutées.

d’appel de Naples jusqu’au paiement du montant «   Pinto   ».

En pareil cas, le respect du délai particulièrement court imposé pour l’exécution des décisions prises sur le fondement de la loi Pinto n’est pas garanti.

Indemnisation «   Pinto   » payée le 10/11/2003.

En même temps, sur le fondement de la loi dite «   Pinto   », ils introduisirent un recours pour se plaindre de la durée excessive de la procédure administrative.

Les décisions des cours d’appel «   Pinto   » ou de la Cour de cassation «   Pinto   » n’ont pas été exécutées.

La décision de la Cour de cassation «   Pinto» n’a pas été exécutée.

    Sur la non-exécution de la décision «   Pinto   » Le requérant alléguait que la décision de la cour d’appel «   Pinto   » n’avait pas été exécutée.

    Sur la non-exécution de la décision «   Pinto   » La requérante allègue que la décision de la cour d’appel «   Pinto   » n’a pas été exécutée.

Devant la Cour, le requérant se plaint de la non-exécution de la décision «   Pinto   » et de l’ineffectivité du recours «   Pinto   ».

Devant la Cour, le requérant se plaint de la non-exécution de la décision «   Pinto   » et de l’ineffectivité du remède «   Pinto   ».

    Sur la non-exécution de la décision «   Pinto   » Le requérant allègue que la décision de la Cour de cassation «   Pinto   » n’a pas été exécutée.

Sur la non-exécution de la décision «   Pinto   » Le requérant alléguait que la décision de la cour d’appel «   Pinto   » n’avait pas été exécutée.

En effet, ils estiment qu’aux fins de la présente requête il convient de prendre en compte leur demande d’indemnisation «   Pinto   ».

conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : PINTO

    Sur la non-exécution de la décision «   Pinto   » Les requérants alléguaient que la décision de la cour d’appel «   Pinto   » n’avait pas été exécutée.

Le requérant aurait dû saisir les juridictions Pinto au moment où la durée de la procédure était devenue déraisonnable.

Indemnisation «   Pinto   » payée le 19/11/2003.

    La procédure «   Pinto   » Le 24 mars 2001, le Parlement adopta la loi n o 89 de 2001, dite «   loi   Pinto   », qui introduisit dans le système juridique italien