FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 14-15.860 formé par la société Mathieu

en soussou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Sophie Schwilden, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [W] [C] épouse [P] née le 30 Janvier 1998 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne demeurant [Adresse 1] [Localité 2] LIBRE,

mauritanienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Marine Simon substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

woloff) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

[M] [B] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SAS [3] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante et non représentée ayant pour conseil Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque C2477

La liste " Écologie, urgence climatique et environnement avec les Françaises et les Français du Québec et des Provinces atlantiques : liste verte pour servir et défendre vos intérêts en accord avec les

arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 20 avril 2023, à 14h57, du juge des libertés et de la détention

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris INTIMÉ: M.

DBVB-V-B7E-BFZKN Ordonnance n° 2023/M196 Organisme CARPIMKO Représentée par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [C] [F] Représentée par Me Matthieu

délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

Monsieur Don Mathieu X...a relevé appel de ce jugement par déclaration du 2 février 2010.

le 15 décembre 1964 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

Par déclaration électronique du 12 juillet 2021, la SASU MATTHIEU GAMA ET ASSOCIES a relevé appel du jugement.