[R] de saisir le ministère public compétent, la cour d'appel a rajouté une condition à la loi ; 3°/ qu'en prononçant ainsi, elle a méconnu le principe d'unicité du ministère public qui permet de saisir

ce que la cour d'appel a condamné Kraemer du chef de vol d'une lampe "Muller Frères" ; "aux motifs qu'"une expertise en écriture ordonnée par le juge d'instruction a conclu que le chiffre 10 a été rajouté

saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que les motifs de ladite ordonnance sont la reproduction exacte et intégrale, y compris les fautes de frappe ou d'orthographe (par ex. p. 7, 7e alinéa le "s" rajouté

y était requise, sur les raisons pour lesquelles le notaire n'avait pas respecté le caractère solennel de la rédaction qui requérait le constat dans l'acte lui-même de l'accord des parties sur les rajouts

cogardiens de la balle au sens de l'article 1242 du code civil » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la balle n'avait pas été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 septembre 2021), par un acte du 11 décembre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société Rault financière

Charles X... de la succession de Madame Georgette RAOUL DES Y..., déclaré inopposable et de nul effet la renonciation à la succession établie par lui et l'a condamné à payer à Madame Jocelyne RAOULDES

Raouf, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 juin 1997, qui les a condamnés : - X...

, s'il peut être prescrit à l'intéressé de "ne pas se rendre ( ou aller) en certains lieux", il ne peut lui être fait interdiction de fixer son domicile à un certain endroit ; que l'arrêt attaqué a rajouté

Code de la sécurité sociale ; 3 ) qu'en refusant de faire rétroagir la pension due à Mme X... à la date d'apparition de l'usure prématurée de son organisme qui en était la cause, la cour d'appel a rajouté

Raouti, - X... Halima, - Y... Z... Luigi, - Y... Z...

Caixa Bank ou d'Axa ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction, qui constate que le document argué de faux en raison du rajout

avait d'ores et déjà, de facto, subi une détention extrêmement longue (de l'ordre de trente mois), extrêmement difficile (marquée par des traitements inhumains et dégradants) ; qu'à cette détention se rajoute

Raoul-Arnaud X..., nouveau gérant de la SARL Hol Mag un rapport sur l'activité de cette société ; que M.

La commune de Fontaine-Raoul a produit des observations enregistrées le 3 août 2021 et le 23 juillet 2022.

Raoul, - LE Y...

[G] et de la société [1] des chefs de transport, détention, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans rajouter à la loi,

[W] et de la société [W] des chefs de transport, détention, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans rajouter à la loi,

Raoul Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Ginette X..., épouse Y..., Nelly X..., épouse Z... de la A... et Raoul-Gérard