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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
Procédure devant la cour I) Sous le numéro 21LY00609, par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2021 et le 16 novembre 2021, la SCI Benissimmo, représentée par Me Richon, demande à la
J.L.D.
68e012e574e929a9d8fa0202
3 octobre 2025
et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 juillet 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [K] [R] ; Vu l’ordonnance rendue
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f359
28 mars 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,
ELOIGNEMENT
DTA_2502773_20250327
27 mars 2025
D'une part, il ressort de l'entretien de vulnérabilité, dont le compte rendu a été signé le 27 février 2025 par M.
6253cc38bd3db21cbdd8f852
6 juin 2012
5ème Chambre
DTA_2205182_20230627
27 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 17 novembre 2022 et le 13 février 2023, la commune de Montélimar, représentée par Me Richon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
RETENTIONS
6866137327f49a37ec714ddc
1 juillet 2025
application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé, Avons rendu
6253cc28bd3db21cbdd8f4a7
11 avril 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller
6253cc3abd3db21cbdd8f8de
20 juin 2012
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1118JUD001899007
18 novembre 2010
Christine Richet, Vincent Richet, Clothilde Richet, Claudine Richet (« les consorts Richet ») et M me Lelia Le Ber (« M me Le Ber »), ont saisi la Cour les 24
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc2ebd3db21cbdd8f652
20 janvier 2012
PROMOTION CONSTRUCTION (anciennement SETIM CARAIBES) Route de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière Bt Eurydice D BP 69 97256 FORT DE FRANCE-CEDEX représentée de Me Sonia GAVIO-RICHOL
civ1
613723dfcd5801467740f454
10 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre syndicale du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCP Rochelois
6253c9d6bd3db21cbdd89565
28 mars 2007
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI ARRET No DU : 28 Mars 2007 N : 06/01317 JD CG Arrêt rendu le vingt huit Mars deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré
civ3
607940c99ba5988459c3e881
18 mai 1967
SOURCE, A 175 FRANCS CELLE DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION, A 20 000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER, EN METTANT EN ETAT SA PROPRE SOURCE, UN ELEMENT DE RICHESSE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201278
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 mai 2008) et les productions, que l'association Union des petites
6253cc1cbd3db21cbdd8f26b
14 mars 2012
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Patricia RICHET, Présidente, ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, LE QUATORZE
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f8
21 mars 2012
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Patricia RICHET, Présidente, ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, LE VINGT
6253cc1fbd3db21cbdd8f310
6253cc2bbd3db21cbdd8f562
2 mai 2012
6253cc3abd3db21cbdd8f8e1
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