construction, notamment si elle est destinée à l'habitation, doit avoir un toit ; que la cour d'appel devait donc rechercher si le bâtiment, dont la charpente était infestée par les termites et menaçait ruine

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine.

ouvertures et que, sur place, se trouvait un amont de gravats provenant de la démolition totale d'une construction existante auparavant ; que le prévenu reconnaissait effectivement avoir abattu une ruine

Y... avaient entraîné leur ruine, notamment en raison des dettes d'emprunts qu'ils avaient contractées et qu'ils n'avaient pu rembourser ; qu'ainsi, ils faisaient nécessairement valoir un préjudice personnel

conséquences d'un licenciement alors, selon la première branche du moyen, que la résiliation du contrat de location-gérance n'entraîne pas le transfert des contrats de travail au bailleur si le fonds est en ruine

parpaings ; que la déclaration de travaux déposée le 11 octobre 1996, aux fins "d'aménagement d'une maison ancienne" a été déclarée irrecevable le 21 octobre 1996 aux motifs que le bâtiment étant en ruine

X..., Z... et A..., qui visait à dénoncer une situation ayant conduit à la ruine d'une oeuvre caritative, et à tenter d'y porter remède, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux

destiné à revenir à son employeur; qu'un tel comportement, en ce qu'il est susceptible de causer un préjudice à la clientèle et de porter gravement atteinte au crédit de l'employeur, est de nature à ruiner

Ruin, président, et Mme Noir, conseiller, qui en ont délibéré, de prononcer l'annulation de la sanction disciplinaire du 10 septembre 2017 et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de

prise par la DDTM permet d'observer que le bâtiment de droite a été rehaussé d'un niveau pour se trouver à la même hauteur que le bâtiment de gauche que l'on aperçoit sur le cliché de la ruine ...

même type, transformé en blockhaus pendant la deuxième guerre mondiale, il n'en subsistait plus, antérieurement à la construction ainsi que le mentionnait le procès-verbal du 3 juillet 1995, qu'une ruine

commercialisation de maisons individuelles et que les contrats de construction ont été repris par la SARL Constructions Guérandaises en juin 1988, ce dont il résultait que le fonds n'était pas en ruine

décennale, sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine

du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que le bail peut être résilié de plein droit, sans que soient en cause les principes de la responsabilité contractuelle, notamment dans l'hypothèse de la ruine

d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assainissement [S] [N], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des eaux Ruffin

fonctions du salarié, vendeur exerçant cette tâche hors du magasin, sans aucune surveillance, ne nécessitaient pas qu'une confiance toute particulière fut placée en lui, confiance qui pouvait être ruinée

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la mésentente entre associés, à la supposer établie, ne peut justifier la dissolution anticipée de la société que si elle entraîne à terme sa ruine

avril 2001 précisant que les parcelles en cause étaient situées en zone NC du plan d'occupation des sols (zone agricole) et que la construction sise sur la parcelle AP309 était considérée comme une ruine

. *** M. et Mme [G] ont acquis, par acte notarié en date du 19 mars 2003, une maison d'habitation en ruine sur la parcelle cadastrée AR [Cadastre 4] à [Localité 7] ( Haute-Corse).

Y... les indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a déclaré que le bailleur n'apportait pas la preuve de la ruine du fonds, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil