Par une ordonnance du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par la SAMAC au tribunal administratif de la Martinique.

dirigée contre le refus qui aurait été opposé par le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à sa demande d'accès aux données à caractère personnel le concernant contenues dans l'application " Sagace

Patrick Teil, 2°/ de la société Sapac, ayant son siège à Cayrols (Cantal), prise en la personne de son liquidateur M.

Après avoir entendu le rapport de Mme Sarac-Deleigne au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Sarac-Deleigne, magistrate désignée.

avait été informé par l'avis d'audience de la possibilité de prendre connaissance de cette information auprès du greffe de la juridiction, à défaut de pouvoir y accéder par le biais de l'application " Sagace

de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la lettre du 14 février 1978 adressée par l'employeur à un de ses clients potentiels, la Sapac

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 1), au profit de : 1°) la société civile immobilière Savoyarde d'accession au logement (SAVAC

A été entendu au cours de l’audience publique du 1er octobre 2025 le rapport de Mme Sarac-Deleigne. Considérant ce qui suit : M.

Après avoir entendu le rapport de Mme Sarac-Deleigne cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, magistrate désignée, - les observations de Me Gomri représentant M.

X..., engagé le 13 mai 1996 par la société Sra Savac, a démissionné le 9 décembre 2009 et a rejoint une société concurrente ; que, se prévalant de faits de concurrence déloyale et pour obtenir réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2025, 22 septembre 2025 et 12 novembre 2025, la SNC Croix Realty, représentée par Me Saïac et Me Reinbold, demande

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, M. A, conseille.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - les observations de M.

affaire n° 1103677 pour la SARL X) ; d) la requête initiale, ainsi que les mémoires et pièces des deux parties devant la cour d'appel de Bordeaux (affaire n° 14BX02360, arrêt en date du 4 mai 2016 code sagace

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, magistrate désignée, - les observations de Me Candon, représentant M.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la société SAPAC, représentée par Me Brugière, demande la mise en cause de la société Vetisol.

résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que Mme X..., employée depuis le 4 novembre 1958 et concernée par une mesure de compression des effectifs, a été licenciée le 4 janvier 1988 par la société Sapac