l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation; elle proroge les effets attachés à la saisie

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

d'exécution forcée et non aux mesures conservatoires ; qu'en annulant les saisies conservatoires mobilières pratiquées le 25 août 2017 pour non-respect de l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Par requête du 13 novembre 2020, monsieur [H] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de faire procéder à une saisie conservatoire d'une somme de 300.000 euros sur

et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

d'exécution forcée et non aux mesures conservatoires ; qu'en annulant les saisies conservatoires mobilières pratiquées le 25 août 2017 pour non-respect de l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

[J] [O], En conséquence, ORDONNER la mainlevée de toute mesure conservatoire pratiquée en vertu de l'ordonnance sur requête aux fins de saisie-conservatoire rendue le 17 juin 2022, CONDAMNER la CPAM

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

Par jugement du 8 janvier 2024 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier ordonnait la main levée desdites saisies conservatoires. 12.

de saisie conservatoire sur les comptes détenus par la SARL [...], associée majoritaire de la SCCV [...].

et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

Il en résulte que le sursis à statuer, s'il devait être prononcé, aurait un effet dilatoire, en ce qu'il prorogerait les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires dont le juge de l'exécution

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

du titre exécutoire est largement inférieure au montant pour lequel la mesure conservatoire a été prise, cette mesure portant alors une atteinte disproportionnée au droit de propriété du débiteur saisi