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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206679_20221123
23 novembre 2022
F, - les observations de Me Sarasqueta, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407749_20250325
25 mars 2025
B A, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable de
ETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd5
4 juillet 2022
centre de rétention de : [W] [O] né le [Date naissance 1] 1998 à MOSTAGANEM (ALGERIE) (48100) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02/07/2022 à 12H37 par télécopie, par Me Fanny SARASQUETA
DTA_2202978_20220725
25 juillet 2022
A, - les observations de Me Sarasqueta, représentant M.
2ème Chambre
DTA_2107207_20240718
18 juillet 2024
A, Jean-Marie, Silvere B, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du
ORTA_2405046_20240822
22 août 2024
B A, représenté par Me Sarasqueta, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle
625baeb144cde4277d1bd739
15 avril 2022
le maintien au centre de rétention de : [D] [I] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 14/04/2022 à 20 h 35 par télécopie, par Me Fanny SARASQUETA
1ère Chambre
DTA_2500360_20251113
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Lot du 9 décembre 2024
6ème Chambre
DTA_2202171_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORTA_2502838_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme B C A, représentée par Me Sarasqueta, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521- 1 du code de justice
DTA_2302743_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai 2023, 30 juillet 2024 et 7 février 2025, Mme B A, représentée par Me Sarasqueta, demande au tribunal, dans le dernier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le paiement à Me Sarasqueta, conseil de M.
DTA_2102686_20230718
18 juillet 2023
B C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du directeur territorial de l'Office français
DTA_2206162_20230110
10 janvier 2023
A, - les observations de Me Sarasqueta, représentant M. C, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.
DTA_2206086_20221226
26 décembre 2022
B C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
DTA_2501520_20250331
31 mars 2025
C B, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle l'Office
DTA_2502231_20251113
B..., représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision de la préfète du Lot du 28 mars 2025
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01485_20240621
21 juin 2024
B, représenté par Me Sarasqueta, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'admettre provisoirement le requérant à l'aide
ORTA_2401392_20240402
2 avril 2024
A B, représenté par Me Sarasqueta, a saisi le tribunal d'un litige relatif à la décision du 28 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour.
7ème Chambre
DTA_2503043_20251203
3 décembre 2025
A..., représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet
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