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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100315

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Il en résulte que, si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 précité, et présente un caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639778

Admin. suprême

12 mars 1969

12 mars 1969

édictée dans le seul but d'assurer la sécurité des usagers de la route et celle des appareils aériens à l'abord de l'aérodrome - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236196

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communautés de communes (...), lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958766

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

premier alinéa du présent article, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740764

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

jugement ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif de ce jugement ; que le dispositif du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice, en date du 1er juin 1984 a pour seul

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642868

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Réparation devant couvrir l'entier préjudice mais seulement le préjudice.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654828

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

TRAVAUX DE PEINTURES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE LUI AVAIT SOUS-TRAITES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QUI SONT DIRIGEES, NON CONTRE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b6d20f5d8407eff49a

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Dés lors d'une part, que l'action est dirigée contre la seule société Styl 33, et que d'autre part, les faits allégués à l'origine de la demande de résiliation, à savoir la révocation de son mandat et

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091694

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

recteur d'académie de Créteil — - caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux seuls parents des élèves concernés, auteurs et victimes de l'accident.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301048

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'était autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203309

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale de son dossier individuel, l'administration lui ayant seulement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636533

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

CETAT26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641572

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

.* CAS OU SEULE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PERMET DE REMEDIER AUX DESORDRES.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

avoir énoncé que la commission rogatoire du 28 janvier 2021 et l'ordonnance du 29 janvier 2021 visent les dispositions des articles 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale, retient que ce seul

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01160

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Mme [I] a relevé appel des seules dispositions civiles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00317

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Q... à 4 000 euros quand cette dernière avait été condamnée en première instance au paiement d'une amende de 3 000 euros et qu'elle était saisie du seul appel du prévenu et des parties civiles, la cour

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646029

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

NOYE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES MOSELLE ; QUE SI LE PERSONNEL AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, REDUIT A UN SEUL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00723

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fccb6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

le siège social est ... (2e), 3 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (2e), 4 / de la Société d'exploitation d'usines métallurgiques (SEUM

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113331

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

son secrétariat le 18 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de copie sur CD-Rom de l'enregistrement du conseil municipal du 14 avril 2011, le maire l'ayant seulement

Source officielle

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