[Adresse 12] [Localité 10] ayant pour avocat Me Sébastien FOUCHERAULT de la SAS AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Mutuelle MATMUT [Adresse 7] [Localité 9] ayant pour avocat Me Thomas

Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] (SUÈDE) Ayant pour avocat postulant Me Cécile BOURGON, membre de la SELARL LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS et pour avocat plaidant Maître Thomas

DB3J-W-B7K-G6BZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me HARDOUIN -Me MIRONNEAU -Me DROUINEAU

[Adresse 30] (Réf. 39108651901, 59001297950, 00064299775, 28111277399, 00064299766), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la SELARL [5] représentée par Maître Thomas DROUINEAU, substituée

SOCIETE ANONYME DE TRANSACTIONS ET COURTAGE [Adresse 5] [Localité 13] ayant toutes les deux pour avocat Me Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS

barreau de POITIERS EURL SUTTER 149 rue d'Antran 86100 CHATELLERAULT & SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS 7 rue Belgrand 92300 LEVALLOIS PERRET ayant toutes deux pour avocat postulant Me Thomas

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me WEIMANN substituant Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Thomas

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 6] ayant pour avocat Me Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Thomas PORCHET, avocat au barreau de POITIERS

FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Gbati FARE , avocat au barreau de POITIERS DÉBATS

BIO WITH YOU N° SIRET : 891 186 389 [Adresse 3] [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU 1927 et pour avocat plaidant Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau

Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS, DEFENDERESSES : MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Thomas

APPELANTE : Compagnie d'assurance AXA BELGIUM [Adresse 14] [Localité 7] / BELGIQUE ayant pour avocat Me Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS INTIMES :

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 8] ayant pour avocat plaidant Me DROUINEAU Thomas, avocat au barreau de Poitiers, représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE

de commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 304 326 895, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Thomas

Représentée par Maître Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, associée de la dite SELARL avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, exerçant au sein de L’AARPI DROUINEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/779 N° RG 24/01441 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB2V 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SCP DROUINEAU

Limitée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 808 268 403, prise en la personne de la SELARL X..., représentée par Maître Thomas X..., demeurant [

BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02675 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTNE 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le03/01/2024 àMe Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP DROUINEAU

des sociétés de PARIS sous le numéro 441 887 841, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualités audit siège, demeurant [Adresse 6] Représentées par Me Thomas

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 novembre 2021 et 24 mai 2022, la commune de Saint-Brice, représentée par l'AARPI Drouineau 1927, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1